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Droit de propriété intellectuelle et industrielle
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Protection des données à caractère personnel
La collecte et le traitement de vos données personnelles s’effectuent dans le respect de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) et conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Consulter la rubrique consacrée à la protection des données personnelles accessible via le pied de page du site web.
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Litiges et droit applicable
Le droit applicable est le droit Belge. Consullex se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions à tout moment et sans préavis. En cas de litige entre les parties, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut Division Tournai sont compétents.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CONSULLEX (ci-après dénommé « CONSULLEX »), n° BCE 0780.474.668 et de ses clients (ci-après le « CLIENT ») (dénommés ensemble ci-après « les PARTIES » ou « PARTIE »). Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le Code de droit économique réglementent les conditions de vente des produits et services de CONSULLEX. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. En cas d’annulation d’une clause pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des autres clauses des présentes conditions générales demeure d’application. Tout devis approuvé par le CLIENT implique l’acceptation implicite des présentes conditions générales de CONSULLEX.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
- 1. Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la MISSION. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale remise au CLIENT. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra être facturé au tarif horaire en vigueur (125,00€ HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
- 2. A défaut pour CONSULLEX et le CLIENT d’avoir convenu un forfait pour la prestation, CONSULLEX travaillera à un taux horaire dépendant de la complexité du dossier et de la langue employée (100,- € HTVA / heure pour les dossiers francophones, 125,- € HTVA / heure pour les dossiers néerlandophones et 150,- € HTVA / heure pour les dossiers anglophones). CONSULLEX adressera un devis au CLIENT reprenant le taux horaire ainsi qu’une estimation du nombre d’heures nécessaires pour réaliser la prestation souhaitée (ci-après dénommée « la MISSION»). Le CLIENT reconnait toutefois qu’il s’agit d’une estimation, laquelle peut être adaptée tant à la hausse qu’à la baisse par CONSULLEX en fonction des prestations effectivement réalisées par CONSULLEX.
- 3. Au-delà du montant dû pour les prestations effectuées par CONSULLEX dans le cadre de la MISSION, des frais administratifs, permettant de couvrir les frais occasionnés pour l’exécution de la mission, sont imputés au CLIENT dans la facture de solde. Ces frais administratifs représentent VINGT POUR CENT (20 %) du montant du solde à payer toutes taxes incluses. Ces frais administratifs peuvent être augmentés d’un montant de CENT EUROS (100,- €) dans l’éventualité où l’exécution de la MISSION entraine des frais qui ne pouvaient raisonnablement être anticipés. Sont notamment visés les frais d’envoi des documents/analyses effectués dans le cadre de la MISSION si le CLIENT venait à demander la transmission des documents par voie postal plutôt que par e-mail, comme prévu par l’article 11 des présentes.
Article 3 – Confirmation de la MISSION
Tout devis approuvé par le client ne sera pris en considération et les prestations commencées par CONSULLEX qu’après la réception d’un acompte correspondant à VINGT POUR CENT (20 %) du prix fixé dans le devis approuvé par le CLIENT, sauf stipulation écrite en sens contraire. Le solde sera payé dans les dix (10) jours de la réception de la facture finale. Il ne peut en aucun cas être fait grief à CONSULLEX d’un retard dans l’exécution de la MISSION si ce retard est imputable au CLIENT (notamment absence de paiement de l’acompte ou non transmission des documents nécessaires à la réalisation de la MISSION).
Article 4 – Modalité de facturation
- 1. S’il est convenu d’un forfait en guise de rémunération, la facture de solde sera envoyée au CLIENT dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture de la MISSION.
- 2. Au contraire, s’il est convenu de faire application du tarif horaire dont question à l’article 2 §2 des présentes conditions générales, une facture reprenant le détail des prestations effectuées par CONSULLEX sera envoyée aux clients toutes les deux semaines.
Article 5 – Modalités de paiement
- 1. Les factures sont payables dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la facture par le CLIENT, sauf stipulation écrite en sens contraire. A défaut de paiement de ladite facture dans les 10 jours suivant la mise en demeure préalable, l’intérêt légal s’appliquera de plein droit. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, CONSULLEX se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. CONSULLEX ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard dans l’exécution de la prestation découlant d’un paiement tardif ou d’un non-paiement du CLIENT.
Article 6 – Clause de rétractation
Dans l’hypothèse où le CLIENT manifeste sa volonté de se rétracter après la signature du devis, le CLIENT demeure redevable de l’acompte de VINGT pour cent (20 %) qui sera considéré comme une indemnité de dédit. En outre, si CONSULLEX a déjà commencé les prestations, le CLIENT sera également redevable du paiement de l’intégralité des prestations réalisées.
Article 7 – Réclamation
En cas d’absence de conformité entre le devis et la prestation réalisée par CONSULLEX et pour autant que la prestation n’ait subi aucun traitement ou transformation par le CLIENT ou par un tiers que ce dernier aurait mandaté, les réclamations ne seront examinées que si elles sont formulées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables de la réception de la facture finale. Passé ce délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la facture finale, les prestations réalisées par le CONSULLEX sont présumées être conformes au devis approuvé par le CLIENT.
Article 8 – Responsabilité
- 1. Le CLIENT est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de la complétude des données fournies par lui ou du nom de lui, ainsi que de leur communication en temps utile. Le CLIENT est tenu d’informer CONSULLEX de tous les faits et circonstances qui peuvent être importants pour l’exécution de la mission.
- 2. CONSULLEX agit avec l’engagement et la diligence qui peuvent être attendus d’un prestataire de services professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyen. CONSULLEX ne fournit aucune garantie quant au niveau de l’interprétation de faits, documents et sources juridiques. Le CLIENT est et demeure seul responsable des choix opérés et des décisions prises. CONSULLEX ne peut pas être tenu responsable de modifications ultérieures au niveau de la législation ou de la réglementation, de la jurisprudence, de circulaires ou commentaires administratifs.
- 3. CONSULLEX n’est responsable, dans le cadre de l’exécution de sa mission, que pour les fautes graves ou intentionnelles. CONSULLEX est exclusivement responsable du dommage matériel ou financier réellement subi qui est la conséquence directe et exclusive d’une faute grave ou intentionnelle commise par CONSULLEX lors de l’exécution de sa MISSION.
Article 9 – Confidentialité
- 1. Les informations confidentielles (ci-après « les Informations Confidentielles ») se définissent comme étant les informations techniques, financières, professionnelles ou autre, qui se rapportent directement ou indirectement à l’une des parties, CONSULLEX ou le CLIENT, quel que soit le moyen et la source ayant permis d’obtenir cette information. Ces Informations Confidentielles doivent être clairement et expressément mentionnées comme telles par la Partie concernée.
- 2. Les PARTIES s’engagent :
- À ne pas utiliser, copier ou reproduire les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles raisonnablement nécessaires pour l’exécution des obligations et/ou l’exercice des droits conformément au contrat/devis qui lient les PARTIES ;
- À ne pas traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles, en particulier en maintenant un niveau de précaution raisonnable pour les protéger contre une divulgation non-autorisée ;
- À ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, que ce soit directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
- À restituer ou détruire toutes les Informations Confidentielles, y compris les copies, à la première demande écrite de l’autre Partie, et ceci dans les dix (10) jours ouvrables à l’extinction de ses droits en vertu du contrat/devis ayant attrait à la MISSION qui lie les PARTIES.
- 3. Il est fait exception aux restrictions d’utilisation des Informations Confidentielles dans les cas suivants :
- Lorsque l’Information Confidentielle était connue préalablement par l’autre Partie sans obligation de confidentialité ;
- Lorsque les Informations Confidentielles ont été obtenues par l’autre Partie auprès d’un tiers sans être lié à ce dernier par un devoir de confidentialité, pour autant que la Partie concernée par les Informations Confidentielles en soit informée ;
- Lorsque les Informations Confidentielles sont devenues publiques sans l’intervention ni négligence de la part de l’autre Partie.
Article 10 – Durée du contrat en cas de contrat de service
- 1. Les prestations effectuées par CONSULLEX au profit du CLIENT est effectué pour la durée reprise dans le devis envoyé au CLIENT. A défaut de mention, les prestations sont réputées effectuées jusqu’à ce que la MISSION soit arrivée à son terme.
- 2. A défaut de préavis adressé par e-mail ou par courrier recommandé au minimum trois mois avant l’échéance par le CLIENT ou CONSULLEX, le contrat se renouvelle chaque année automatiquement tacitement aux mêmes conditions.
En toute hypothèse, le contrat de service peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas suivants :
- moyennant accord écrit des PARTIES;
- si l’une des PARTIES fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, dans un délai de 15 jours suivant la réception par la Partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier, le tout sans préjudice du droit de réclamer une indemnité à charge de la Partie fautive ;
- en cas de non-respect par CONSULLEX ou par le CLIENT des obligations de confidentialité exposées à l’article 9 paragraphe 2 ci-avant ;
- en cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, de liquidation, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties, le tout sans préjudice du droit de réclamer une indemnité à charge de la Partie qui cesse ses activités, est en réorganisation judiciaire, en faillite, en liquidation ou dans toute autre situation d’insolvabilité. La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les PARTIES de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle et le paiement des prestations déjà accomplies.
Article 11 – Livraison des projets et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents rédigés/établis dans le cadre de la MISSION sont transmis par CONSULLEX au CLIENT par e-mail.
La transmission des documents en version papier, le cas échéant, via courrier postal reste possible moyennant demande expresse et écrite du CLIENT. Cette demande entraîne automatiquement l’application des FRAIS ADMINISTRATIFS dont question à l’article 2 paragraphe 3 ci-avant.
Article 12 – Réserve de propriété
La totalité de la production, objet de la présente mission, demeure la propriété entière et exclusive de CONSULLEX tant que les factures émises par CONSULLEX ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la MISSION et des avenants éventuels conclu en cours de mission. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Article 13 – Election de domicile
Aux fins des présentes, le CLIENT établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée au CONSULLEX. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le CLIENT et par CONSULLEX. Chaque Partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu. En cas de changement d’adresse postale ou électronique par l’une des parties, elle est dans l’obligation d’avertir l’autre Partie sans délai.
Article 14 – Lieu de prestation
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de CONSULLEX. En cas de prestations chez le CLIENT, le tarif horaire de CONSULLEX court à partir du départ du siège de CONSULLEX jusqu’au retour à ce siège. Des frais de déplacement seront facturés à concurrence de 0,50 €/km.
Article 15 – Délai
Le délai dans lequel la MISSION doit être effectuée par CONSULLEX doit être expressément être reprises dans le contrat/devis liant CONSULLEX au CLIENT. A défaut de mention expresse, la MISSION sera effectuée dans un délai raisonnable prenant en compte la complexité et les spécificités de la mission.
Article 16 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, CONSULLEX se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Il sera, le cas échéant, convenu entre les PARTIES d’une communication sur les différents canaux/réseaux sociaux, convenant à chacune d’elle.
Article 17 – Clause attributive de juridiction et droit applicable
En cas de contestation le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Tournai est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande du CLIENT. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. Dans l’hypothèse uniquement où le CLIENT est un consommateur (voir définition à l’article 4, §2), les Tribunaux compétents sont exclusivement ceux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Article 18 – Lieu d’exécution des prestations
Sauf stipulation en sens contraire, les prestations sont présumées réalisées au siège de CONSULLEX.
Article 19 – Force majeure
CONSULLEX ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté dont la cause est un cas de force majeure. Sont notamment des cas de force majeure : tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, épidémie, pandémie, non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit imputable à un tiers, toute circonstance ayant une cause externe et empêchant directement ou au travers d’un tiers CONSULLEX de répondre aux dites obligations.